L'amendement N°274 voté le 14 mars 2013

Alors que nous avions fait d'énormes progrès avec la loi de 2005 sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, l'amendement N°274 opère un recul dans la loi sur la refondation de l'école.

L'amendement 274:

présenté par

M. Ménard, Mme Corre, M. Travert, Mme Hurel, M. Féron, Mme Bourguignon, Mme Tolmont, Mme Lousteau, Mme Françoise Dubois, M. Bloche, Mme Bouillé, M. Allossery, M. Belot, Mme Olivier, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Langlade, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. Vlody et M. Feltesse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République poursuit l’effort engagé depuis pour améliorer le nombre d’enfants et adolescents en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire ainsi que la qualité de leur prise en charge.

Ainsi il est indiqué dans le rapport annexé que « face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves ».

Or, à l’heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l’avis des parents.

Ceci permettrait, ainsi que l’avait noté le rapporteur pour avis du budget enseignement scolaire de mieux suivre l’évolution des besoins des élèves handicapés et de traiter plus équitablement le « payeur » qu’est l’Éducation nationale. En outre ceci correspondrait aux intérêts avérés des élèves, notamment au regard du développement de leur autonomie en cours d’année.

Source: assemblee-nationale.fr

Les positions de la FCPE:

la FCPE demande le retrait de l'article 4 ter du nouveau texte de loi, car il remet en cause la loi de février 2005 en donnant la possibilité à une personne ou un groupe de personnes tiers, autre que les parents ou le responsable légal, de saisir la Commission des droits et de l'Autonomie des personnes handicapés pour demander la révision des notifications d'assistants de vie scolaire, sans avoir recueilli préalablement l'accord de ces derniers.
Ainsi, la FCPE se saisira à nouveau de ce texte. Elle portera auprès des parlementaires des propositions d'amendements visant à rendre la loi encore plus ambitieuse, en défendant une vision nouvelle de l'Ecole de la République basée sur la solidarité, l'ouverture et la coéducation. Les futurs débats au Sénat et la deuxième lecture à l'Assemblée Nationale de ce texte, seront pour la FCPE une nouvelle occasion de faire entendre ses volontés de modifications du texte.

Source: fcpe.asso.fr